Les interventions de Ian Boucard sur ce dossier

214 amendements trouvés


21/11/2020 — Amendement N° 303 au texte N° 3527 - Après l'article 28 (Rejeté)
Mme Brenier, M. Reda, Mme Le Grip, M. Pauget, M. Minot, M. Schellenberger, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouche...

I. – Au douzième alinéa de l’article 21 du code de procédure pénale, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , les contraventions aux dispositions du code des transports ». II. – Le I de l’article L. 2241‑1 du code des transports est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° ,...

20/11/2020 — Sous-Amendement N° 1374 à l'amendement N° 1363 au texte N° 3527 - Article 24 (Rejeté)
M. Boucard

I – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , d’un garde champêtre ». II- En conséquence, à l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , d’un garde champêtre ». Exposé sommaire : Amendement de repli qui interdit l’usage malveillant de l’image des ...

20/11/2020 — Sous-Amendement N° 1373 à l'amendement N° 1363 au texte N° 3527 - Article 24 (Rejeté)
M. Boucard

I – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , d’un agent de l’administration pénitentiaire ». II – En conséquence, à l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , d’un agent de l’administration pénitentiaire ». Exposé sommaire : Amendement de rep...

20/11/2020 — Sous-Amendement N° 1371 à l'amendement N° 1363 au texte N° 3527 - Article 24 (Rejeté)
M. Boucard

I – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , d’un agent des douanes ». II – En conséquence, à l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , d’un agent des douanes ». Exposé sommaire : Amendement de repli qui interdit l’usage malveillant de l’image ...

20/11/2020 — Sous-Amendement N° 1369 à l'amendement N° 1363 au texte N° 3527 - Article 24 (Rejeté)
M. Boucard

I – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , d’un agent des douanes, d’un agent de l’administration pénitentiaire, d’un garde champêtre ». II- En conséquence, à l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , d’un agent des douanes, d’un agent de l’...

20/11/2020 — Amendement N° 1182 au texte N° 3527 - Article 24 (Tombe)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Gosselin, M. Reda, Mme Serre, M. Therry, Mme...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Art. 35sexies. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, le fait de diffuser sans floutage, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de police municipale, police nationale ou ...

20/11/2020 — Amendement N° 1090 au texte N° 3527 - Article 24 (Tombe)
M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. ...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la police nationale ou de la gendarmerie nationale autre que son numéro d’identification individuel lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police » les mots : « l’administration pénitentiaire, des douanes, de police municipale, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale autr...

20/11/2020 — Amendement N° 406 au texte N° 3527 - Article 24 (Tombe)
M. Boucard, M. Schellenberger, M. Benassaya, M. Door, M. Parigi, M. Reda, M. de Ganay, M. Minot, M. Viala, M. Bazin, ...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , d’un garde champêtre ». Exposé sommaire : Amendement de repli qui interdit l’usage malveillant de l’image des gardes champêtres.

20/11/2020 — Amendement N° 405 au texte N° 3527 - Article 24 (Tombe)
M. Boucard, M. Schellenberger, M. Benassaya, M. Door, M. Parigi, M. Reda, M. de Ganay, M. Minot, M. Viala, M. Bazin, ...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , d’un agent de l’administration pénitentiaire ». Exposé sommaire : Amendement de repli qui interdit l’usage malveillant de l’image des agents de l’administration pénitentiaire.

20/11/2020 — Amendement N° 404 au texte N° 3527 - Article 24 (Tombe)
M. Boucard, M. Schellenberger, M. Benassaya, M. Door, M. Parigi, M. Reda, M. de Ganay, M. Minot, M. Viala, M. Bazin, ...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , des douanes ». Exposé sommaire : Amendement de repli qui interdit l’usage malveillant de l’image des agents des douanes.

20/11/2020 — Amendement N° 403 au texte N° 3527 - Article 24 (Tombe)
M. Boucard, M. Schellenberger, M. Benassaya, M. Door, M. Parigi, M. Reda, M. de Ganay, M. Minot, M. Viala, M. Bazin, ...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale » insérer le mot : « , municipale ». Exposé sommaire : Amendement de repli qui interdit l’usage malveillant de l’image des agents de police municipale.

20/11/2020 — Amendement N° 402 au texte N° 3527 - Article 24 (Tombe)
M. Boucard, M. Schellenberger, M. Benassaya, M. Door, M. Parigi, M. Reda, M. de Ganay, M. Minot, M. Viala, M. Bazin, ...

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , municipale ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , d’un agent des douanes, d’un agent de l’administration pénitentiaire, d’un garde champêtre ». Exposé sommaire : L’art...

20/11/2020 — Amendement N° 310 au texte N° 3527 - Article 24 (Tombe)
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Meyer, Mme Meunier, Mme Poletti, Mme Cornelou...

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , municipale ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « ou d’un agent de stationnement ». Exposé sommaire : Alors que l’article 24 pénalise l’usage malveillant de l’image des...

20/11/2020 — Amendement N° 295 au texte N° 3527 - Article 24 (Tombe)
Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer le mot : « , municipale ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , d’un garde-champêtre ou d’un agent de stationnement ». Exposé sommaire : Alors que l’article 24 pénalise l’usage malv...

20/11/2020 — Amendement N° 279 au texte N° 3527 - Article 24 (Tombe)
Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Pauget, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Menuel, Mme Audibert, M. Viala, M. Vialay, M....

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer le mot : « , municipale ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , d’un garde-champêtre ou d’un agent de stationnement ». Exposé sommaire : Alors que l’article 24 pénalise l’usage malv...

20/11/2020 — Amendement N° 260 au texte N° 3527 - Article 24 (Tombe)
Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pauget, M. Cattin, M. Minot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Clau...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Art. 35sexies. –Dès lors que la diffusion des images d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale est nécessaire à la bonne transmission des faits par la presse, leurs visages doivent être systématiquement masqués, sous peine de sanctions pénales. » ...

20/11/2020 — Amendement N° 88 au texte N° 3527 - Article 24 (Tombe)
M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, M. de la Verpillière, M. Deflesselle...

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer le mot : « , municipale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « ou municipale ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’élargir la portée du droit de reprimer la diffusion du visag...

19/11/2020 — Amendement N° 1274 au texte N° 3527 - Après l'article 31 quinquies (Rejeté)
M. Viala, M. Ramadier, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Rolland, M. Dive, Mme Poletti

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la nécessité de communiquer systématiquement au maire l’identité des personnes inscrites au fichier des personnes recherchées résidant dans sa commune. Exposé sommaire : On constate une recrudescence des actes de violences et ...

19/11/2020 — Amendement N° 1095 au texte N° 3527 - Article 30 (Rejeté)
M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. ...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 5 : «Art. L. 557‑60‑1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende le fait, pour les opérateurs économiques, de mettre à disposition sur le marché des articles pyrotechniques à des personnes physiques ne possédant pas les connaissances techniques particulières ou ne répondant pas aux conditions d’...

19/11/2020 — Amendement N° 1094 rectifié au texte N° 3527 - Après l'article 28 (Retiré)
M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. ...

Au premier alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « sûreté », sont insérés les mots : « ou d’un gestionnaire d’infrastructure ». Exposé sommaire : La loi du 22 mars 2016 a créé un article L.114-2 du code de la sécurité intérieure permettant aux entreprises de transport de demander aux autorités publique...