Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1274 (Rejeté)
(1 amendement identique : 314 )
Publié le 19 novembre 2020 par : M. Viala, M. Ramadier, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Rolland, M. Dive, Mme Poletti.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 31 quinquies (consulter les débats)
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la nécessité de communiquer systématiquement au maire l’identité des personnes inscrites au fichier des personnes recherchées résidant dans sa commune.
Exposé sommaire :
On constate une recrudescence des actes de violences et de terrorisme dans notre pays.
Aujourd'hui, de nombreux maires souhaitent légitimement obtenir une liste des personnes recherchées et des personnes susceptibles d’être radicalisées résidant dans leur commune.
Le maire exerce un rôle majeur sur sa commune car il détient le pouvoir de police administrative et s’entretient régulièrement avec les responsables de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou de la police municipale en fonction des caractéristiques de sa commune. Il est garant de la sécurité de ses administrés et de fait, doit pouvoir bénéficier des informations sur les individus recherchés et surveillés par l’État.
Cet amendement vise donc à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur la nécessité de communiquer aux maires l’identité des individus recherchés et surveillés résidant dans sa commune.
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