Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 314 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1274 )
Publié le 19 novembre 2020 par : Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Pauget, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Descoeur, M. Reda, M. Menuel, Mme Audibert, M. Vialay, M. de Ganay, Mme Beauvais, M. Bouley, M. Jean-Claude Bouchet, M. Viry, M. Minot, Mme Bouchet Bellecourt, M. Vatin, M. Boucard.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 31 quinquies (consulter les débats)
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la nécessité de communiquer systématiquement au maire l’identité des personnes inscrites au fichier des personnes recherchées résidant dans sa commune.
Exposé sommaire :
La France fait face à une situation de tension extrême en raison de nombreux dangers qui la menacent.
De nombreux maires, soucieux de la sécurité de leurs concitoyens demandent, avec légitimité, l’obtention de la liste des personnes inscrites au fichier des personnes recherchées résidant dans leur commune.
La maire, en raison de son rôle clé en matière de sécurité et de police administrative doit, en effet, pouvoir avoir accès à ces informations ; et le cas échéant, lorsque cela est nécessaire pouvoir délivrer les informations qui sont nécessaires au responsable de la police municipale de sa commune.
Le présent amendement propose donc que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur la nécessité de communiquer systématiquement au maire l’identité des personnes inscrites au fichier des personnes recherchées résidant dans sa commune.
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