Vigilance sanitaire

I. – L’article L. 3131‑15 du code de la santé publique est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Par dérogation aux mesures du présent article, les mineurs sont dispensés de présenter soit le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit un justificatif de statut vaccinal concernan...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le même article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 31 mars 2022, le Parlement est appelé à se prononcer sur la nécessité d’aller au terme de l’application d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR supprime la prolongation de la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire fixée aujourd’hui au 31 décembre 2021. L'article 1er de ce 9ème projet de loi relatif à l'Etat d'urgence sanitaire reporte au 31 juillet 2022 la caducité du régime d’état d’urgen...

À la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 1^er mars 2022 ». Exposé sommaire : L'article 4 permet la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid‑19 pour la durée correspondant à celle de la période de sortie, soit jusqu’au 31 juillet 2022. Encore une fois, par cohérence avec la date du régime de...

À l’alinéa 12, substituer à la date : « 28 février 2022 » la date : « 15 janvier 2022 ». Exposé sommaire : Le cynisme n'a pas de prix. Rendre un rapport au parlement le 28 février 2022 quand la session parlementaire se termine le 27 février ? Quelle est l'utilité ? Afin que le Parlement prenne les mesures nécessaires si jamais il y a un r...

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 1^er mars 2022 ». Exposé sommaire : Le Gouvernement se donne la possibilité de proroger jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire et la possibilité de mobiliser par la voie réglementaire le passe sanitaire, prévus pa...