Vigilance sanitaire
(Article 2)

I. – L’article L. 3131‑15 du code de la santé publique est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Par dérogation aux mesures du présent article, les mineurs sont dispensés de présenter soit le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit un justificatif de statut vaccinal concernan...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le même article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 31 mars 2022, le Parlement est appelé à se prononcer sur la nécessité d’aller au terme de l’application d...