Les interventions de Ian Boucard sur ce dossier
123 amendements trouvés
29/11/2021 — Amendement N° 39 au texte N° 4721 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Mme Kuster, Mme Audibert, M. Cinieri, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Duby-Muller, M. Vialay, Mme Corneloup, ...
I. – Après le 2° de l’article L. 121‑1 du code de la voirie routière, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Le boulevard périphérique de Paris. » II. – L’intégration du boulevard périphérique de Paris dans le domaine public routier national prévu par le I donne lieu au transfert à l’État des droits et obligations qui lui sont attachés. Elle...
29/11/2021 — Amendement N° 29 au texte N° 4721 - Article 27 ter (Adopté)
M. Dive, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Co...
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’information du public est réalisée par mise à disposition des plans du dossier et d’un registre, en mairie avant la décision, pendant un mois. À cet effet, quinze jours avant, le maire fait procéder à la publication dans deux journaux diffusés dans le département d’un avis l’en informant. Cet av...
29/11/2021 — Amendement N° 8 au texte N° 4721 - Après l'article 27 bis (Non soutenu)
M. Dive, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Co...
L’article L. 161‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même lorsqu’en absence de titre le chemin peut constituer un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins, quel que soit son usage. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, les communes qui souhaitent recenser leur pat...
