Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 39 (Irrecevable)
Publié le 29 novembre 2021 par : Mme Kuster, Mme Audibert, M. Cinieri, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Duby-Muller, M. Vialay, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Valentin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Reda, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, Mme Le Grip, M. Hetzel, M. Bazin, M. Boucard.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 7
I. – Après le 2° de l’article L. 121‑1 du code de la voirie routière, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le boulevard périphérique de Paris. »
II. – L’intégration du boulevard périphérique de Paris dans le domaine public routier national prévu par le I donne lieu au transfert à l’État des droits et obligations qui lui sont attachés. Elle est réalisée à titre gratuit.
Exposé sommaire :
Depuis plusieurs années, la situation parisienne ne cesse de se dégrader, notamment en matière de circulation et de pollution de l’air. La Mairie de Paris a pris en effet des mesures pour réduire la circulation dans le centre de la capitale, avec notamment la fermeture des voies sur berges, la réduction de la vitesse maximale autorisée, etc. Pour autant, d’après l’étude de l’Institut des politiques publiques, la circulation s’est reportée sur d’autres itinéraires, dont le boulevard périphérique. Ainsi, le trafic a augmenté de 15 % sur la portion sud. Plus inquiétant, les politiques de circulation de la Ville de Paris ont conduit à une augmentation de la pollution : plus de personnes connaissent une augmentation de la pollution par rapport à celles qui ont été épargnées par des baisses locales.
Le préfet de police ayant perdu de nombreux pouvoirs en matière de circulation, nous assistons à la mise en oeuvre de modifications de circulation sans aucune étude d’impact et sans aucune vision d’ensemble.
Alors que le boulevard périphérique est emprunté non pas uniquement par des Parisiens, mais également par des Franciliens qui ne disposent pas d’alternative à la voiture pour se rendre sur leur lieu de travail, il semble nécessaire d’inscrire le périphérique dans un schéma d’ensemble régional.
L’article 7 du présent projet de loi permettant de transférer aux régions les autoroutes, routes nationales et portions de voies non concédées, il parait nécessaire de permettre également le transfert du boulevard périphérique à la Région Ile-de-France.
C’est le sens de cet amendement.
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