Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 2° La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Le Conseil constitutionnel élit son président. » II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « L'article 56 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; ». Exposé ...

Après le mot : « loi », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'exposé des motifs du texte soumis à notre examen affirme que « le Président de la République a souhaité que le Conseil économique, social et environnemental (CESE) puisse être réformé en renouant avec sa vocation qui est de représenter la société civile et de permet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En vertu de l'article 5 de la Constitution, le président de la République veille au respect de la Constitution. Clef de voute des institutions, il a, par sa pratique et son statut d'arbitre, toutes les qualités requises pour être membre de droit du Conseil constitutionnel, auquel il peut apporter un po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article renomme le titre XI de la Constitution, initialement le Conseil Economique et Social (CESE), en « Chambre de la société civile » en le remplaçant par 3 nouveaux articles (articles 69 à 71) et en élargissant considérablement les prérogatives de cette « chambre ». La Chambre de la société ci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne s'agit pas d'exprimer ainsi notre réticence à ce que 10% des parlementaires puissent saisir le Conseil constitutionnel, comme c'est déjà le cas actuellement. C'est un droit fondamental. Mais le Groupe les Républicains propose de supprimer cet article qui est la conséquence d'une mesure qu'il jug...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le consentement à l'impôt et le contrôle sur l'utilisation des deniers publics sont au fondement de la démocratie en général et de notre république en particulier depuis ses origines. Le projet de loi de finances est la pierre angulaire en ce domaine. La complexité budgétaire, la technicité des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Limiter thématiquement les sujets pouvant faire l'objet d'une inscription prioritaire en écartant de surcroit les domaines relevant des pouvoirs régaliens de l'État tels que la police, la justice, la défense ou l'enseignement revient à considérer la Constitution comme un texte ordinaire et contraindre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 ouvre un nouveau « droit de priorité » pour l'exécutif afin d'inscrire plus facilement à l'ordre du jour les textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement. S'agissant de la semaine réservée par priorité au contrôle de l'act...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 réduit considérablement les délais d'examen des projets de loi de finances. L'article 7 de ce même projet prévoit même que les projets de loi de financement de la sécurité sociale et de finances pourront être examinés conjointement. En effet, ces articles visent tout simplement à contrain...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le 3e alinéa de l'article 48 de la Constitution en ouvrant au Gouvernement la possibilité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée les textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale déclarés prioritaires par le Gouvernement, créant ainsi un nouveau « droit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l'alinéa 4 de l'article 48 en prévoyant que lors des semaines de contrôle, pourront également être examinés des projets ou propositions de loi ayant fait l'objet d'une évaluation et nécessitant une correction. La semaine de contrôle, en principe dédiée à des débats concernant le co...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « financement de la sécurité sociale et de finances peuvent être examinés conjointement, en tout ou partie » les mots : « finances et de financement de la sécurité sociale sont examinés conjointement par le Parlement, chacun des textes étant respectivement examiné en premier lieu par l'Assemblée nationale ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le gouvernement est déjà maître de l'ordre du jour parlementaire, il est proposé, par cet article, de lui octroyer une priorité supplémentaire, sur les textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale. Ces sujets étant si larges que cela reviendrait à conférer au Gouver...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 réduit considérablement les délais d'examen des projets de loi de finances. L'article 7 de ce même projet prévoit même que les projets de loi de financement de la sécurité sociale et de finances pourront être examinés conjointement. En effet, ces articles visent tout simplement à contrain...

Substituer aux mots : « politique économique, sociale ou environnementale » les mots : « sécurité intérieure et des Français ou à l'intégrité du territoire, de l'ordre public et des institutions ». Exposé sommaire : Si le texte constitutionnel doit énoncer des domaines qui donneraient par essence la priorité au Gouvernement pour leur inscr...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les réunions de la commission mixte paritaire sont publiques. » ; ». Exposé sommaire : La commission mixte paritaire occupe une place incontournable dans notre processus législatif. Organe ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la nouvelle lecture devant l'Assemblée nationale à la suite de l'échec de la Commission mixte paritaire. Ainsi l'Assemblée nationale ne pourra plus être saisie post CMP, le Sénat se voyant alors systématiquement saisi en nouvelle lecture du texte de l'Assemblée. Lors de la lectur...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En séance publique, seuls les membres du Parlement ont le droit d'amendement. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit de sanctuariser le débat en séance publique dans l'hémicycle en y réservant le droit d'amende...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le droit d'amendement est inhérent à l'existence d'une démocratie parlementaire. Il est nécessaire de rappeler que les seules Constitutions en France qui ont réduit le droit d'amendement sont celles des régimes autoritaires du Consulat et de l'Empire. Georges Vedel, ancien membre du...

Au premier alinéa de l'article 11 de la Constitution, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , sociétale ». Exposé sommaire : L'article 11 de la Constitution stipule que Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journ...