Croissance et transformation des entreprises

Cet amendement vise à donner à CMA France une voix délibérative, et non consultative, dans le futur fonds pour l'artisanat finalement recréé. Cela me paraît logique. J'ai peu d'espoir, je vous l'avoue, puisque c'est la quatrième fois que je présente cet amendement : je crains de recevoir une quatrième réponse négative consécutive.

Avec votre autorisation, je présenterai en même temps les amendements nos 552 et 551. Dans une démarche de simplification, M. Masson, premier signataire des amendements, propose une nouvelle méthode de calcul des effectifs, qui évite aux chefs d'entreprise de se déterminer en fonction des effets de seuil. Il suggère de prendre en compte l'effe...

Je souscris totalement à l'argumentation de notre collègue Fasquelle. N'ayant rien à ajouter, je me contenterai de dire que l'amendement est défendu.

Beaucoup a déjà été dit brillamment par nombre de mes collègues Les Républicains inscrits sur l'article. J'ai eu l'occasion d'expliciter assez longuement hier, lors de la présentation de la motion de rejet, les raisons pour lesquelles j'étais opposé à la privatisation d'Aéroports de Paris. Je n'y reviens pas. À mon sens, c'est une erreur straté...

Cet amendement prévoit de transférer La Française des jeux au secteur privé pour une durée de dix ans plutôt que pour une durée indéterminée, dont le projet de loi prévoit cependant qu'elle sera limitée. Reconnaissez que l'adjectif « limitée » est pour le moins imprécis : je trouve anormal, en tant que législateur, que l'on retienne des formul...

Reconnaissez que dans le cas de La Française des jeux, les investissements à consentir seront beaucoup plus limités, comme la durée que vous avez prévue dans votre projet de loi. À part développer de nouveaux jeux, la Française des jeux a en effet un ensemble relativement faible d'investissement à réaliser. En outre, le fait de limiter ce tran...

Peut-être aurons-nous l'occasion de vous dire à ce moment-là : « vous voyez, vous aviez tort : il faut maintenant confier à nouveau La Française des jeux au secteur public. » C'est pourquoi cet amendement vous propose de limiter la durée de son transfert au secteur privé à dix ans.

J'avais effectivement cru comprendre que le ministre avait donné un avis défavorable… Pour l'instant, l'alinéa 6 prévoit effectivement que la durée d'exercice des droits exclusifs « ne pourra excéder vingt-cinq ans ». Le premier alinéa précise néanmoins que cette durée est limitée. Nous en revenons finalement aux discussions que nous avions ...

Nous en revenons toujours à cette raison : toutes les autres qui nous sont présentées par ailleurs ne tiennent pas. Nous en revenons toujours à cela : le seul objectif de cette privatisation est d'en tirer le meilleur prix possible, afin de respecter nos engagements vis-à-vis de Bruxelles et de ne pas avoir à faire, d'ici la fin du quinquennat...

Le présent amendement a pour but de protéger les associations du monde combattant qui sont actionnaires de La Française des jeux, notamment l'association Les gueules cassées et la Fédération nationale André Maginot. Comme chacun le sait, leur actionnariat est né lors de la création de La Française des jeux afin de financer des actions de solida...

En commission spéciale, il a été inscrit dans la loi que ceux qui vendraient des jeux de hasard à des mineurs ou leur en donneraient à titre gracieux seraient sanctionnés par une amende. Cela résulte notamment du travail de notre collègue Christophe Blanchet. Il reste à fixer le montant de cette amende. Cette semaine, un article dans la presse...

Je ne retire pas mon amendement, car j'estime que c'est au législateur de faire la loi. Depuis le début de ce débat, on nous explique que nous ne votons ici que des principes abstraits, et que des ordonnances viendront ensuite. En réalité, nous ne faisons pas la loi : nous nous contentons d'enregistrer ce que le Gouvernement a prévu. C'est à se...

L'objet de cet amendement est d'avancer la prise d'effet du prochain CRE au 1er avril 2020 pour tenir compte, avant la privatisation, de l'environnement concurrentiel dans lequel évoluent les compagnies aériennes, particulièrement le groupe Air France dont les aéroports parisiens sont la base d'exploitation. La finalité est de garantir une modé...

Dans sa rédaction actuelle, l'article 1er ne prévoit pas le contrôle des dossiers déposés par les organismes destinataires tels que les services fiscaux ou l'URSSAF – Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. Cependant, le fait de considérer l'accusé de réception envoyé par le guichet électronique co...

J'ai lu l'alinéa 9 à l'invitation du rapporteur, et l'amendement semble effectivement satisfait, du moins en partie. Je le retire.

Nous nous retrouvons, cet après-midi, pour la nouvelle lecture du projet de loi PACTE – acronyme de Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises. Il me revient, au nom du groupe Les Républicains, de présenter cette motion de rejet préalable déposée par notre président, Christian Jacob. Ce texte propose pourtant quelque...

… qui n'est pas sans rappeler la privatisation des autoroutes. Tout d'abord, le secteur d'activité en lui-même est stratégique. Les aéroports de Roissy-Charles de Gaulle et d'Orly constituent la première porte d'entrée sur le territoire français, et leur privatisation soulève évidemment la question du développement de l'économie touristique.

Alors que votre Gouvernement a pour ambition d'accueillir 100 millions de touristes à l'horizon 2020, vous voudriez confier au secteur privé leur point d'entrée sur le territoire. Le précédent de la privatisation ratée de l'aéroport de Toulouse-Blagnac, confié à un actionnaire chinois sans expérience, devrait vous amener à vous interroger. Le ...

Or cette décision de court terme sera une mauvaise affaire à long terme pour notre pays, que vous privez d'une importante rentrée financière annuelle. D'autant qu'il est bien difficile d'évaluer le juste prix d'ADP alors que le trafic aérien est en pleine croissance. Aéroports de Paris a accueilli 13,7 millions de passagers supplémentaires entr...

Il proposait d'imposer qu'en cas de cession par l'État de tout ou partie de sa participation dans ADP, des clauses dites de « complément de prix » soient obligatoirement présentes dans les contrats conclus avec les acheteurs privés. Cet amendement aurait permis de sécuriser les intérêts nationaux dans le cadre de cette privatisation. Là encore,...