Sur les amendements identiques nos 4927 rectifié , 5498 rectifié et 5591 rectifié , je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement no 503 de Mme Élisabeth Toutut-Picard est défendu.