Intervention de Cendra Motin

Je vais prendre un peu de temps, car ma réponse concerne l'ensemble des amendements qui visent à aller plus loin encore dans le dispositif et, comme l'a proposé M. Potier, de rendre les clauses sociales obligatoires au même titre que les clauses environnementales – je sais que M. Baichère et Mme Verdier-Jouclas sont très attachés, eux aussi, à cette idée.

Vous avez évoqué le pacte d'ambition pour l'insertion par l'activité économique (PAIAE). J'ai regardé dans le détail les mesures qu'il propose : elles sont très importantes et traduisent un engagement fort du Président de la République. La mesure no 20, en particulier, vise justement à « accélérer le déploiement des clauses sociales dans la commande publique et les achats privés ». Or le vecteur juridique identifié pour son application n'est pas la loi, mais bien des outils d'ordre réglementaire, comme le développement des clauses sociales dans les CCAG – Mme la secrétaire d'État vient de l'évoquer – ou encore le recours aux labels.

C'est le cas, par exemple, du fameux label RFAR, le label « relations fournisseurs et achats responsables » qui, dans la commande publique, a un poids beaucoup plus important que certains labels du privé. En effet, tout étant très codifié en matière de commande publique, il est difficile d'obtenir un label valide pour les achats. Je pense que Mme la secrétaire d'État pourra nous en parler, puisqu'elle mène avec les acheteurs un véritable travail de fond, visant à les sensibiliser aux labels et à permettre que beaucoup plus d'entreprises soient labellisées. M. Pelouzet, médiateur des entreprises, lui a d'ailleurs remis cette semaine un rapport portant sur le déploiement du label RFAR.

Le fameux plan national d'action pour les achats publics durable, que j'ai déjà évoqué, procure des formations, des outils d'accompagnement, du réseau, le tout destiné à favoriser les clauses non seulement environnementales, mais aussi sociales, puisque l'objectif d'au moins 30 % de marchés comprenant au moins une clause sociale y sera désormais inclus. Je vous accorde que nous en sommes aujourd'hui à 10 %, c'est-à-dire en-dessous de notre précédent objectif : mais, jusqu'ici, nous ne nous étions pas donné les moyens de notre ambition. Aujourd'hui, le nouveau PNAAPD, par son détail et son ampleur, nous prouve que les moyens sont là. La secrétaire d'État et le Gouvernement tout entier sont très impliqués dans cette question : ils feront bouger les choses d'ici à 2022.

Le sourçage constitue un autre outil de la plus grande importance : la plateforme inclusion. beta. gouv. fr offre ainsi la possibilité d'identifier toutes les entreprises d'insertion par l'emploi existant autour de soi, avant même d'en avoir besoin. Nous disposons donc à présent de multiples instruments. Je pourrais également citer les PEC, les parcours emploi compétences : la ministre du travail et la secrétaire d'État sont très engagées en la matière. Vous l'avez dit à juste titre : la puissance publique quelle qu'elle soit – État, collectivités, entreprises publiques – doit continuer d'oeuvrer à l'inclusion des gens qui se trouvent éloignés de l'emploi. C'est aussi notre rôle !

Je vais à présent vous expliquer pourquoi il ne convient pas d'intégrer au texte les dispositions que vous proposez, ou plus exactement pourquoi il est impossible de les y intégrer. Malheureusement, nous n'avons pas trouvé de rédaction assez solide pour cela ; nous avons pourtant tous – vous aussi – cherché à créer une vraie porte d'entrée. La loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), dont Guillaume Kasbarian a été rapporteur, ouvre déjà très largement aux adjudicateurs la possibilité de réserver des marchés ou des parties de marché à des entreprises appartenant au secteur de l'inclusion par l'emploi : c'est très important. M. Thiébaut avait également promu ces dispositions, dont nous pouvons nous féliciter.