Intervention de Marie-Christine Verdier-Jouclas

Mais rappelez-vous que le précédent plan national d'action prévoyait que 25 % des marchés publics contiendraient une disposition sociale et qu'il a fallu dix ans à l'État pour atteindre péniblement 10 %.

Mme la rapporteure a évoqué le pacte d'ambition pour l'IAE, qui a dix-huit mois. Nous avons de nouveau évoqué la clause sociale lors de l'examen de la proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation territoire zéro chômeur de longue durée. Finalement, le temps passe et il n'y a toujours pas de clause sociale dans la commande publique ! Il nous faut des leviers d'accélération, des mesures puissantes et rapides pour atteindre nos objectifs, car la feuille de route de l'IAE et des entreprises adaptées est sacrément ambitieuse. Vous l'avez rappelé, madame la secrétaire d'État : elle prévoit 140 000 emplois en plus d'ici à la fin de l'année 2022. Jamais une telle ambition n'avait été affichée, durant aucune législature. Mais au rythme où nous avançons aujourd'hui, si nous ne déployons pas plus d'incitations ni ne développons d'actions concrètes, il faudra trente-cinq ans pour réaliser la croissance prévue de 60 %. Nous devons être à la hauteur de nos ambitions.

Je serais peinée que l'article 15 ne mentionne que des clauses environnementales : cela signifierait que l'environnement est privilégié par rapport au social, sous prétexte que le premier peut figurer dans la loi mais non le second. Cela reviendrait à créer une hiérarchie entre les deux enjeux, alors qu'ils devraient se situer au même niveau. Voilà ce que nous affirmons simplement lorsque nous défendons nos amendements.

Je souhaite aussi vous répondre au sujet du cadre juridique : contrairement à ce que vous affirmez, nos propositions sont juridiquement bordées et s'inscrivent dans les marges de manoeuvre autorisées par le droit européen. La France a trop souvent l'habitude de surtransposer les textes européens : or, si elle s'en abstient, la proposition que nous faisons peut être abordée. Quant à la mise en danger que vous évoquez, je voudrais que vous m'expliquiez comment certains de nos collègues ici présents – qui pourraient témoigner, si nous disposions de plus de temps – ont pu, sans aucun problème, mettre en place des clauses sociales dans les marchés publics de leur commune. Il est vrai, il faut pour cela davantage que des incitations.