La séance est reprise.
Je suis saisi de quatre amendements, nos 423 , 4870 , 6084 et 6415 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 4870 , 6084 et 6415 sont identiques.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l'amendement no 423 .