Intervention de Olivia Gregoire

Quelques mots cependant pour souligner que s'il est possible de réserver des marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire, le droit européen et la jurisprudence constitutionnelle interdisent, dans le cadre de procédures pleinement concurrentielles, de privilégier une catégorie de structures. Si un tel dispositif est possible pour les PME et les artisans, c'est parce qu'il peut être justifié par l'objet d'intérêt général visant à corriger une inégalité entre ces entreprises et les autres dans l'accès aux marchés. Je rappelle à nouveau que les ESUS sont des PME et qu'elles ont donc accès aux marchés publics. Il n'est donc pas possible de justifier une dérogation au principe de la commande publique dans le cadre de marchés allotis en vue de permettre le plus large accès à cette commande publique.

Je vous invite à retirer les amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.