Intervention de Dominique Potier

Il nous tient à coeur et je suis certain qu'il en sera de même pour Mme la secrétaire d'État, au vu de son engagement sur le sujet. Il a trait au devoir de vigilance et plus précisément aux plans de vigilance.

La clause que nous proposons vise à exclure de la procédure de passation des marchés publics les entreprises soumises à la loi sur le devoir de vigilance – ce sont de très grandes entreprises – qui n'ont pas publié de plan de vigilance. Ces plans servent à oeuvrer à la prévention des atteintes à l'environnement – nous sommes donc au coeur du sujet – mais aussi des atteintes graves aux droits humains.

La loi française sur le devoir de vigilance est en train de devenir une référence : une version allemande a été votée il y a moins de trois semaines ; elle a aussi inspiré une proposition qui a fait l'objet d'un vote favorable du Parlement européen et se trouve actuellement étudiée dans le cadre d'un trilogue. Celle-ci pourrait devenir une directive européenne, notamment sous l'impulsion de la présidence française de l'Union européenne en 2022.

Cette loi comporte cependant une carence : nous ne disposons pas de la liste des entreprises concernées et leurs DPEF – déclarations de performance extra-financière – ne permettent de toute façon pas de vérifier si elles ont publié ou non un plan de vigilance, que l'on pourrait pourtant considérer comme leur permis de conduire dans la mondialisation. Sans même parler de sa qualité, la simple existence de ce document et le simple fait de le produire pourrait être une condition requise pour accéder aux marchés publics. Ce serait le minimum du minimum : le plan de prévention permettrait de vérifier que l'entreprise à laquelle un marché public serait accordé ne fait pas travailler des enfants, ne favorise pas l'esclavage moderne ou ne contribue pas à des écocides à l'autre bout du monde.

Je précise qu'il s'agit d'une recommandation formulée dans un rapport rendu il y a exactement dix jours par la mission d'information sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises, composée de députés de trois commissions du Parlement et présidée par Stéphane Viry – malgré son absence, c'est décidément une des vedettes de cette soirée. Ses quatre rapporteurs, Saïd Ahamada, Barbara Bessot Ballot, Dominique Da Silva et Laurianne Rossi, ne sont pas de dangereux gauchistes ; ils sont issus de la majorité. La proposition no 8 dudit rapport vise précisément à conditionner toute aide publique à l'existence d'un plan de vigilance.

Si nous pensons que les marchés publics doivent, comme les aides publiques, répondre à un minimum d'exigence à l'égard de l'environnement et des droits humains, la production d'un plan de vigilance doit être une condition requise. Ce qui est vrai pour les aides publiques l'est a fortiori pour les marchés publics.

Je m'appuie également sur un rapport remis en janvier 2020 par le conseil général de l'économie au ministre de l'économie, des finances et de la relance ; il pointait une défaillance en la matière et le besoin de connaître l'existence ou non d'un tel plan.