Intervention de Cendra Motin

Monsieur Potier, vous avez cité le rapport remis par la mission d'information commune sur la conditionnalité des aides publiques. Il se trouve que nous y avons tous les deux participé, et nous avons participé ensemble à un certain nombre d'auditions. Si je partage votre objectif, je n'approuve pas nécessairement le moyen que vous nous proposez et qui me semble beaucoup trop restrictif.

En réalité, vous proposez d'imposer directement l'exclusion de certaines entreprises, sans qu'il soit possible de revenir sur cette décision à un moment ou à un autre. Il existe actuellement des motifs d'exclusion de plein droit des marchés publics ; ils résultent d'infractions lourdes telles que des condamnations définitives, des manquements aux obligations fiscales ou sociales, ou encore des défaillances en matière de négociation syndicale. Ce que vous proposez, c'est de les exclure de fait ! Vous allez beaucoup trop loin et votre proposition risque en outre de faire augmenter significativement le niveau de discrimination et donc de contentieux. Demande de retrait ; à défaut…