Intervention de Nadia Essayan

Il reprend une disposition facultative qui existe pour les PME, et qui prévoit que dans les documents de consultation, les soumissionnaires peuvent « indiquer dans leur offre la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des tiers, notamment à des PME », sans néanmoins pouvoir en tirer une quelconque conséquence lors de l'attribution du marché. Elle s'appliquerait ici aux ESUS. Cette visibilité est nécessaire.