Intervention de Olivia Gregoire

Séance en hémicycle du vendredi 2 avril 2021 à 21h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 15

Olivia Gregoire, secrétaire d'état chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable :

Environ 95 % des ESUS sont effectivement des PME, couvertes et intégrées en tant que telles. Vous proposez d'obliger les soumissionnaires à indiquer la part du marché sous-traitée aux entreprises de l'économie sociale et solidaire, ce qui revient à cibler cette information sur une structure spécifique. Cela ferait courir un risque important aux acheteurs. Les ESUS étant des PME, elles ne sont en rien empêchées de candidater aux appels d'offres publics.

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