Intervention de Olivia Gregoire

Le Premier ministre, comme vous savez, a confié une mission à la députée Sophie Beaudouin-Hubiere et à la sénatrice Nadège Havet sur la commande publique, en particulier sur les achats durables, mission qui comportera un volet social – il s'agira de garantir que les préoccupations exprimées dans ces amendements soient bien prises en considération.

Il n'est pas plus possible maintenant que tout à l'heure d'approuver votre proposition parce qu'elle pose un principe de généralisation des critères sociaux ; or je rappelle l'exigence juridique de lien avec l'objet du marché, exigence qui ne peut être vérifiée que par l'acheteur lui-même, au cas par cas, en fonction des caractéristiques de l'achat. Aussi cette fort légitime préoccupation relève-t-elle moins du domaine de la loi que de l'encouragement à la mobilisation des acheteurs, objet des outils réglementaires déjà mentionnés, parmi lesquels le plan national des achats durables, qui sera ouvert à la consultation publique à compter de la semaine prochaine. Je rappelle en outre le risque d'éviction des TPE et PME des procédures de marché public si l'on adoptait le type de proposition que vous faites.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de retirer vos amendements, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.