Intervention de Olivia Gregoire

Séance en hémicycle du vendredi 2 avril 2021 à 21h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 15

Olivia Gregoire, secrétaire d'état chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable :

Vous êtes impliqué dans la discussion, monsieur Lecoq, et la moindre des choses est que je vous réponde d'un point de vue juridique. C'est le Conseil d'État, dans son avis sur le texte, qui explique que le droit européen ne permet pas de promouvoir la notion d'offre écologiquement la plus avantageuse, au même niveau que celle d'offre économiquement la plus avantageuse. Je n'émettrai pas de jugement mais c'est le droit, rappelé par le Conseil d'État. Je saisis bien l'intérêt de votre amendement mais ce qui importe est que nous parvenions à atteindre l'objectif visé.

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