Intervention de Cendra Motin

Séance en hémicycle du mardi 6 avril 2021 à 15h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCendra Motin, rapporteure de la commission spéciale pour le titre II :

Tout d'abord, sur la forme, l'alinéa que vous visez est relatif aux marchés de défense et de sécurité, qui sont très spécifiques. Sur le fond, l'obligation pour toute entreprise soumissionnaire de publier un bilan de gaz à effet de serre exclurait de fait un bon nombre d'entreprises, notamment les TPE et PME qui ne sont pas aujourd'hui soumises à cette obligation. En raison de ce caractère trop restrictif, et potentiellement discriminatoire, de ces amendements, j'émets un avis défavorable.

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