Intervention de François-Michel Lambert

Par cet amendement, nous souhaitons ramener à deux ans à compter de la promulgation du projet de loi le délai pour l'entrée en vigueur des mesures prévues à l'article 15, avec une possible modulation pour tenir compte de certaines spécificités, notamment en ce qui concerne les concessions. En effet, aux termes de cet article que nous venons d'amender de manière unanime, un délai maximal de cinq ans est prévu, soit au-delà de 2026, avant que ne soient enclenchées les transformations que nous attendons. Or vous savez que les concessions peuvent courir sur des durées très longues. Si entre-temps certaines devaient être renouvelées, elles ne seraient pas soumises à la stratégie que nous sommes en train d'adopter et que Mme la secrétaire d'État défend à juste titre avec ardeur.

Cet amendement vise donc à ce que les dispositions que nous votons cet après-midi entrent en vigueur au plus tôt.