Intervention de Josiane Corneloup

Cet amendement fixe l'entrée en vigueur des dispositions adoptées en commission renforçant l'obligation de publicité des SPASER au 1er janvier 2023. Une telle date constituera une étape intermédiaire entre la publication de la présente loi est la date butoir d'entrée en vigueur des autres dispositions de l'article 15 relatives à l'obligation d'introduire des critères environnementaux dans les marchés publics.