Intervention de Cendra Motin

M. Saddier avait en effet proposé en commission que l'obligation de publicité des SPASER entre en vigueur au 1er janvier 2023, pour donner une échéance claire à tout le monde.

C'est un amendement auquel je suis favorable. Il est d'ailleurs très proche de l'amendement no 5635 , qui propose la même date d'entrée en vigueur pour les mesures concernant, lui, les indicateurs figurant dans les SPASER.