Intervention de Christophe Jerretie

Il est lié à l'amendement no 5774 portant article additionnel après l'article 19, que je défends par anticipation.

L'article L. 210-1 du code de l'environnement expose le droit d'utilisation de l'eau, son usage et son coût. En insérant un alinéa sur les écosystèmes, vous mettez à mal la logique du principe du droit de l'eau. Selon moi, c'est dangereux.

Le premier des deux amendements vise à remplacer l'alinéa que vous proposez par un autre, qui concerne le principe général de l'eau, beaucoup plus important à mon sens : « L'équilibre quantitatif et qualitatif entre les prélèvements dans les ressources en eau et leur recharge naturelle doit être assuré ». Voilà le fondement qui manque dans l'article 19 : la compensation de l'eau consommée par l'eau naturelle, qui doit revenir. Nous sommes tous capables d'en mesurer l'importance en matière de droit et de comprendre l'intérêt de la distinction entre quantitatif et qualitatif concernant les impacts : il est indispensable d'apporter cette précision dans l'article L. 210-1.

L'amendement no 5774 ne vise pas à redéfinir les écosystèmes mais à créer un article L. 210-2 de principe, spécifique au milieu naturel. Le droit de l'eau ne serait pas mis à mal et on intégrerait la difficulté de protéger les écosystèmes des milieux marin et aquatique.

Il me semble essentiel de ne pas mélanger ces deux sujets. En effet, on malmène l'article L. 210-1, au fondement du droit de l'eau et des jurisprudences associées, et que nous appliquons dans nos territoires. Attention à cet élément.

Il s'agit certes de deux amendements un peu complexes, qui n'ont pas été présentés en commission – je les dépose parce que j'ai beaucoup travaillé dans le domaine de l'eau. Il faudra se pencher sur ce sujet pendant la navette. Je n'ai pas beaucoup détaillé les exposés sommaires, mais il existe des éléments très concrets qui me poussent à vouloir absolument distinguer l'alinéa de l'article 19 du droit de l'eau tel qu'il est défini par l'article L. 210-1. Je propose donc de créer un nouvel article, afin de ne pas soulever de doutes, ni faire peser les difficultés sur l'usager de l'eau.