Sur les amendements nos 265 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Sur les sous-amendements nos 7363 , 7359 , 7362 , 7364 , 7361 , 7358 à l'amendement no 265 , je suis saisie par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 99 et 7009 .
L'amendement no 99 de Mme Delphine Batho est défendu.
La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l'amendement no 7009 .