Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 5 , 370 , 386 , 998 , 1170 , 1908 , 1963 , 2127 , 2155 , 2221 , 2253 , 2669 , 5865 , 6798 et 7140 , tendant à supprimer l'article 32.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement no 5 .