Les amendements identiques nos 386 de M. Marc Le Fur, 998 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 1170 de Mme Sandra Boëlle, 1908 de M. Dino Cinieri, 1963 de M. Xavier Breton, 2127 de M. Pierre Cordier, 2155 de M. Arnaud Viala, 2221 de Mme Laurence Trastour-Isnart, 2253 de Mme Bérengère Poletti et 2669 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l'amendement no 5865 .