Je suis saisie de six amendements, nos 123 , 6808 , 3663 , 5988 , 3997 et 4964 , pouvant faire l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 3663 et 5988 étant identiques, de même que les amendements nos 3997 et 4964 .
Sur l'amendement no 6808 , je suis saisie par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Les amendements nos 123 de Mme Delphine Batho, 6808 de François Ruffin et 3663 de Mme Anne-France Brunet sont défendus.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l'amendement no 5988 .