Je suis saisie de trois amendements, nos 4757 , 3996 et 5869 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l'amendement no 5869 , je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l'amendement no 4757 .