Intervention de Jean-Marc Zulesi

… je comprends l'objectif poursuivi par notre collègue Delphine Batho, mais je souhaite rappeler à la représentation nationale que l'attribution des créneaux est régie par la réglementation européenne, en particulier le règlement 9593 du 18 janvier 1993 qui fixe des règles très strictes en la matière. Avis défavorable.