Je suis saisie de huit amendements identiques tendant à supprimer l'article 38.
Les amendements nos 107 de Mme Delphine Batho, 3121 de M. Marc Le Fur, 3174 de M. Jean-Marie Sermier, 4002 de M. Robin Reda, 5066 de M. Jean-Luc Lagleize et 5128 de M. Hubert Wulfranc sont défendus.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l'amendement no 6822 .