Intervention de Jean-Michel Clément

Le projet de loi qui nous est soumis vise effectivement à autoriser l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement français et celui de la République algérienne. Il ne se distingue pas a priori des autres conventions d'extradition que notre commission a adoptées et sur lesquelles j'ai eu, moi aussi, l'occasion de me pencher.

En effet, comme bien d'autres, ce texte se base sur la convention européenne d'extradition de 1957. Cette convention crée un cadre commun en matière de remise de personnes dans le cadre de procédures judiciaires pénales. À côté d'une obligation générale d'extradition, cette convention prévoit les motifs habituels pouvant entrainer un refus d'extrader, qu'ils soient procéduraux, comme la prescription, ou motivés par des considérations plus politiques comme l'application de la peine de mort.

Vous l'avez aussi rappelé : il s'agit de « rafraîchir » la convention relative à l'exequatur et l'extradition entre la France et l'Algérie signée en 1964, après avoir adopté une nouvelle convention sur l'entraide judiciaire en matière pénale en 2016. Plus de cinquante ans après la convention de 1964, on peut comprendre qu'il y avait une nécessité d'harmoniser le cadre juridique en matière d'extradition appliqué par la France et d'actualiser les outils juridiques existants en matière de coopération pénale.

Notons, au passage, que tout cela n'a pas été simple, puisque six ans auront été nécessaire pour parvenir à un accord tant le sujet est complexe et sensible. Parce que si le droit algérien est en partie calqué sur le droit français, s'y ajoute aussi des aspects du droit musulman.

Ajoutons à cela que la binationalité, qui concerne plus de quatre millions de personnes, ouvre, contrairement à bien d'autres conventions, le champ d'application de cette convention dans des conditions inégalées, même si les binationaux sont traités par chaque partie comme des nationaux.

Il est aussi vrai que le nombre de ressortissants algériens incarcérés en France est excessivement supérieur au nombre de ressortissants français incarcérés en Algérie. Ce qui n'empêche pas nos autorités consulaires de se plaindre du traitement réservé à nos demandes d'extradition.

Demeure aussi le sujet sensible de la peine de mort : l'Algérie continue de prononcer des condamnations à mort. Même si le Conseil d'État juge désormais suffisant l'apport d'une garantie de non-exécution, le doute demeure pour moi. Le langage diplomatique ne recouvre pas forcément le langage juridique, et inversement.

Ce texte est aussi sensible en raison de la nature des personnes pouvant être extradées entre les deux pays, compte tenu des faits de terrorisme, le sud algérien constituant notamment une base arrière pour le Sahel.

Cette convention permettra-t-elle une meilleure coordination entre les autorités algériennes et françaises ? Je ne sais le dire. La situation politique en Algérie constitue-t-elle une garantie ? Je ne le pense pas. Dans ces conditions, je dois dire que mon groupe hésite à voter cette convention et qu'une « abstention positive » sera finalement peut-être ma position.