Intervention de Michel Herbillon

Je remercie nos rapporteurs pour leurs exposés. Bien entendu, l'accord du Conseil européen du 21 juillet 2020 est un motif de satisfaction pour les Européens – et nous sommes nombreux, au sein de cette commission, à avoir l'Europe chevillée au corps. Cet accord est historique par son caractère inédit, puisqu'en autorisant l'Union européenne à emprunter 750 milliards sur les marchés, il crée, pour la première fois, une dette commune, laquelle est destinée à financer le plan de relance européen.

Cet accord se justifie, certes, par la situation exceptionnelle dans laquelle nous nous trouvons et par la nécessité d'éviter que les conséquences économiques et sociales de la pandémie ne soient trop graves. Mais permettez-moi d'exprimer des réserves quand je vois l'euphorie qu'inspire à certains cet emprunt européen. Personne ne peut en effet se réjouir d'un accroissement de la dette sur trente ans ni de la perspective de nouvelles taxes ou impôts destinées à rembourser cet emprunt. Quant au problème des rabais, il faudra bien, à terme, le résoudre plutôt que d'en reporter sans cesse la discussion. Par ailleurs, il convient de replacer cet emprunt dans le contexte français, que nous connaissons tous : dès avant la pandémie, notre taux d'endettement approchait les 100 % du PIB et le niveau des prélèvements obligatoires était le plus important de toutes les économies européennes.

Je suis donc vigilant quant à la création de ressources propres, même si certaines préoccupations sont tout à fait légitimes, comme celle d'instaurer une contribution plus juste des acteurs extérieurs du numérique et des activités polluantes grâce à la taxe sur les GAFA, à la taxe carbone aux frontières ou à l'extension du mécanisme de compensation carbone ; sont également évoquées la taxe sur les transactions financières, la contribution financière des entreprises et à l'assiette commune de l'impôt sur les sociétés. En tout état de cause, il nous faut veiller à ce qu'on ne vienne pas alourdir excessivement la barque de nos concitoyens et de nos entreprises par des impôts nouveaux ou des emprunts. Ces ressources propres devront donc être clarifiées car, on le sait, le diable se trouve dans les détails.

Ces remarques étant faites, le groupe Les Républicains apportera son soutien à ce projet de loi pour marquer son attachement à l'Europe et au rôle moteur joué par la France et l'Allemagne dans l'accord sur le plan de relance. Mais notre soutien est vigilant et mesuré, car cet accord recèle un certain nombre d'incertitudes, qu'il faudra dissiper rapidement grâce à un plan d'action détaillé dans le temps si nous ne voulons pas que s'érodent l'espérance et la confiance de nos concitoyens dans le projet européen.