Intervention de Michel Herbillon

Monsieur le ministre, je salue votre présence. L'article 9 prévoit la création d'une commission d'évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, création que nous appelions de nos vœux, depuis longtemps. Elle sera, nous l'espérons, un outil essentiel pour mettre fin à l'éparpillement des données relatives à l'aide publique au développement.

Je salue aussi, dans un contexte où les moyens consacrés à la politique d'aide au développement sont en augmentation, la volonté de renforcer et de rationaliser les capacités d'évaluation externe, et de s'inspirer de la commission indépendante sur l'impact de l'aide, créée en 2011 au Royaume-Uni.

Quelle est votre vision du rôle de cette commission ? Son architecture, sa composition et son fonctionnement sont renvoyés à un décret. Son rattachement à la Cour des comptes est un point essentiel pour le groupe Les Républicains, notamment pour Bérengère Poletti, que je représente aujourd'hui. Comment entendez-vous concilier la nécessaire indépendance et l'efficacité de la commission pour évaluer les projets et contrôler ce qui est fait, sans tomber dans un contrôle strictement comptable et budgétaire de l'aide publique au développement ?

Pour que la commission soit réellement indépendante – mon groupe le souhaite –, quels moyens humains, techniques et financiers entendez-vous lui accorder ?

Enfin, la taxe sur les transactions financières abonde pour partie le Fonds de solidarité pour le développement. Comptez-vous faire évoluer son niveau, son périmètre ou l'étendre à d'autres pays européens ?