Intervention de Michel Herbillon

Nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant les différentes activités pouvant être comptabilisées au titre de l'aide publique au développement française.

Le comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE donne une définition internationale de l'aide publique au développement, selon un certain nombre de critères plusieurs fois modifiés. En 2017, par exemple, le CAD a souhaité clarifier les directives sur la notification pour aider les donateurs à déterminer les activités pouvant être comptabilisées au titre de l'APD et fournir à ses membres un modèle à suivre pour comptabiliser les dépenses consacrées aux réfugiés sur leur territoire. La même question se pose s'agissant de la prise en compte des bourses accordées aux étudiants étrangers et des frais d'écolage.

Les députés du groupe Les Républicains ne remettent pas en cause l'intégration de ces données dans le calcul du montant de l'APD, dans le strict respect des critères de l'OCDE. À l'instar d'un certain nombre d'acteurs du développement, nous souhaiterions toutefois que le Gouvernement étudie cette question et considère, par exemple, que seuls les frais de bourses et d'écolage versés aux dix-neuf pays prioritaires méritent d'être intégrés à l'APD. Certains pays de l'OCDE grands pourvoyeurs d'APD n'intègrent d'ailleurs pas ces critères dans le calcul de leur APD.

Je reviens, monsieur le rapporteur, à l'amendement AE205, que la commission a rejeté. Cet amendement était identique au vôtre, à un mot près ; dans un premier temps, vous aviez d'ailleurs exprimé votre accord. C'est pourquoi j'ai trouvé notre discussion un peu curieuse, et même ubuesque.