Intervention de Michel Herbillon

Voilà qui est extraordinaire ! Nous sommes en pleine innovation juridique ! Je remercie M. le secrétaire d'État d'exprimer son accord avec mon argumentation tout en émettant un avis défavorable. Certes, nous avons été témoins d'une autre curiosité juridique ce matin, due à notre excellent collègue rapporteur. Il ne s'agit pas de procéder à une énumération à la Prévert. La TTF est une composante importante du financement de l'APD. De surcroît, nul ici n'ignore que nous l'avons incluse dans le projet de loi autorisant l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom, adopté la semaine dernière avec les voix du groupe Les Républicains. Voici ce qui m'étonne, en ce début d'examen du texte : M. le ministre Le Drian, ce matin et lorsque nous l'avons auditionné, ainsi que M. le rapporteur, ont dit à quel point ils souhaitent parvenir à un consensus sur le texte ; pourtant, dès que nous présentons des amendements, tel que celui-ci, qui vise à opérer un rappel de portée importante, rapporteur et Gouvernement en approuvent le fond tout en émettant un avis défavorable. Cette attitude n'est pas la meilleure façon de parvenir à un consensus sur le texte.