Intervention de Jean François Mbaye

Nous suivrons les préconisations du rapporteur et du Gouvernement. Si le souci de transparence et de redevabilité est partagé par tous, nous pourrons le faire figurer à l'article 9, consacré à la commission d'évaluation indépendante. Insérer cette disposition à l'article 7 n'a pas beaucoup de sens.