Intervention de Michel Herbillon

Je salue la capacité d'écoute et l'ouverture dont a fait preuve le rapporteur à la suite de nos travaux – auxquels Bérengère Poletti, qui, vous le savez, regrette de ne pas être parmi nous, a pris une grande part.

Il est nécessaire d'évaluer et de contrôler directement les projets, moyennant une expertise sur place s'il le faut. C'est un élément important dont le rapporteur n'a pas parlé.

Ensuite, que signifie, dans l'exposé sommaire de l'amendement, l'expression « “droit de tirageˮ du Parlement » ?

Enfin, pourquoi la commission ne pourrait-elle pas s'appeler « commission d'évaluation et de contrôle » ? Certes, le contrôle est assuré par la Cour des comptes, mais le rôle du Parlement est bien de contrôler l'action du Gouvernement ; je ne vois donc pas en quoi ce nom poserait un problème. Au contraire, il renforcerait la transparence que nous souhaitons tous, sans empêcher la Cour des comptes de jouer son rôle.

Ces points sont capitaux pour nous ; ils détermineront le vote de mon groupe sur l'ensemble du texte. Jusqu'à présent, nous avons voté chaque article dans un esprit de consensus.

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, des avancées que vous avez permises après notre réunion avec Jean-Yves Le Drian, lors de laquelle j'avais observé que l'article 9 était insuffisant et même évanescent, renvoyant à des décrets la composition, le rôle et les missions de la commission : on nous demandait de voter les yeux fermés. Ce n'est plus le cas.

Il convient en outre de souligner que l'adossement de la commission à la Cour des comptes, pour assurer son secrétariat et permettre des mutualisations, ne doit pas signifier que c'est le Premier président de la Cour qui présidera la commission. Je ne vise évidemment pas la personne de Pierre Moscovici et n'entends nullement être désobligeant vis-à-vis de cette grande institution pour laquelle j'ai beaucoup de respect, mais nous, parlementaires, tenons à l'indépendance de la commission, qui ne doit pas être sous la mainmise de la Cour.

J'attends des réponses claires du rapporteur et du Gouvernement sur ce point également, qui sera lui aussi décisif pour notre vote.