Intervention de Jean François Mbaye

Comme je l'ai dit à Frédérique Dumas lors de l'examen de sa proposition de loi – que j'ai, et j'en suis désolé, sinon contribué à torpiller, du moins appelé à rejeter, car j'estimais que notre arsenal devait être complété par le texte que nous discutons aujourd'hui –, ses propositions sont, dans leur philosophie, tout à fait légitimes.

En matière de coopération médicale et de recherche scientifique, la question qui se pose est celle de savoir s'il faut sanctionner tout le monde ou uniquement la cible. Dans ce domaine, notre pays est attentif aux protocoles signés avec certaines entités scientifiques étrangères. Il s'agit plutôt, en ce qui concerne les transplantations, d'identifier le détournement qui peut être fait d'une coopération au demeurant parfaitement légitime. Nous avons probablement des efforts à réaliser mais, si nous acceptons de franchir un pas supplémentaire en adoptant ce projet de loi de ratification, nous pourrons alors réfléchir à l'utilisation d'autres leviers qui permettent de faire valoir le respect viscéral qu'a la France du corps humain, de ses éléments et de ses produits – car c'est de cela qu'il s'agit.

Ce principe a, du reste, été consacré dans les trois lois de bioéthique de 1994 – celle du 1er juillet et, surtout, celles du 29 juillet, dont la conformité à notre Constitution a été confirmée par le Conseil constitutionnel. Ces lois soulignent combien notre pays est attentif à ces questions ; il suffit d'ailleurs d'ouvrir le code civil pour le constater. Il nous faut désormais les prolonger au niveau international, et ce texte est un excellent véhicule pour le faire.