Intervention de Denis Masséglia

Je veux tout d'abord remercier notre rapporteure pour la qualité de son rapport et de son exposé.

Le projet de loi a trait à un accord de siège classique, qui vise à assurer le bon fonctionnement de l'Autorité bancaire européenne sur notre sol. Les stipulations de cet accord sont analogues à celles des autres accords de siège et conformes au droit de l'Union européenne. Elles n'ont donc aucune conséquence juridique en droit interne. Par ailleurs, l'ABE étant un organisme entièrement financé par l'Union européenne, l'installation de son siège à Paris n'entraîne aucun coût pour l'État.

L'Autorité bancaire européenne concourt au système européen de surveillance financière créé par la Commission européenne à la suite de la crise de 2008 afin de prévenir les risques systémiques menaçant la stabilité des marchés financiers. Ce système est chargé de contribuer à l'élaboration d'un ensemble unique de règles visant à prévenir toute accumulation de risques susceptibles de menacer la stabilité du système financier global ; il comprend notamment le Conseil européen du risque systémique, placé sous la responsabilité de la Banque centrale européenne (BCE), l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'Autorité européenne des marchés financiers.

Le règlement européen du 24 novembre 2010, qui crée l'ABE, prévoit en son article 74 qu'un accord de siège doit être conclu et approuvé par l'État hôte, d'une part, et le conseil d'administration de l'ABE, d'autre part. Ce règlement a été modifié le 14 novembre 2018 dans le cadre de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Outre que les privilèges et immunités mentionnés à l'article 11 du protocole n° 7 sont accordés aux membres du conseil d'administration et du conseil des autorités de surveillance de l'ABE ainsi qu'à leurs conseillers et experts techniques, l'accord de siège précise le régime des privilèges et immunités accordés aux experts nationaux détachés de l'Autorité et engage le gouvernement français à favoriser le détachement d'experts français auprès d'elle. Hormis ces points, cet accord n'a aucune conséquence matérielle.

Cet accord, certes nécessaire, est d'une portée relative et s'apparente donc à une formalité. Aussi, je vous invite à approuver le projet de loi.