Intervention de Fabien Gouttefarde

Le bilan du plan ISL 2020 est excellent mais n'est pas exempt de marges de progrès. L'Allemagne n'exploite pas l'ISL autant que la France. Cet enjeu concerne aussi la France, car la pérennité du soutien de l'ISL par les deux États tient au fait que les deux pays tirent un avantage équilibré de leurs investissements. Il conviendra donc de travailler cet axe d'effort dans le futur plan Ambition 2030, en cours d'élaboration, qui succèdera au plan ISL 2020. D'ailleurs, une des ambitions du futur plan Ambition 2030 est précisément de rééquilibrer le ratio Français/Allemands parmi les effectifs de l'ISL.

Sur le plan pratique, une solution consisterait à augmenter le salaire net des salariés de l'ISL résidant en Allemagne sans modifier les grilles salariales de l'institut. Les grilles salariales de l'ISL ne dépendent pas de la nationalité, mais le salaire dit « net-net » (c'est-à-dire net de charges sociales et net d'impôt sur le revenu) est plus faible pour un salarié de l'Institut résidant en Allemagne que pour un salarié de l'Institut résidant en France. En effet, les règles européennes prévoient que les salariés paient les cotisations sociales du pays dans lequel ils travaillent mais paient l'impôt sur le revenu du pays dans lequel ils habitent. Or, en Allemagne, les charges sociales des salariés sont plus faibles qu'en France, mais l'impôt sur le revenu y est plus élevé. C'est donc la double peine pour les salariés de l'ISL qui résident en Allemagne et qui travaillent en France. Les salariés de l'ISL résidant en Allemagne pourraient cependant relever du système social allemand grâce aux stipulations du règlement européen 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale qui prévoit des dérogations permettant de rattacher des salariés au système social du pays où ils résident. Ainsi, les salariés de l'ISL qui résident en Allemagne et qui travaillent en France pourraient relever du système social allemand, et donc payer les cotisations sociales allemandes, plus faibles que les cotisations sociales françaises.

Pour ma part, je souhaite donc d'une part, que cet enjeu soit pleinement intégré au plan « Ambition 2030 » ; et d'autre part, que cette dérogation soit accordée à l'ISL pour renforcer sa compétitivité et son attractivité et pour contribuer au retour de la parité entre les deux États.

Le risque cyber est réel, comme je l'indique dans mon rapport et comme nous l'ont indiqué plusieurs personnes auditionnées dans le cadre de mes travaux. La menace de cyberattaque est clairement identifiée par les autorités françaises, le ministère des Armées et, plus particulièrement, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). Il n'est pas certain qu'il faille, à ce stade, créer une quatrième armée dédiée à ce risque. Mais les moyens consacrés à l'ANSSI, notamment en effectifs, croissent régulièrement. Un document du commandement de la cyberdéfense a montré que les salaires offerts aux experts étaient bien alignés sur ceux proposés dans le privé : notre ministère est capable de leur faire des propositions salariales tout à fait intéressantes.

Dans mon rapport sur les systèmes d'armes létaux, j'ai souligné qu'il n'était pas prévu que ces armes délivrent le feu de manière autonome. Si l'on développe des outils d'aide à la décision et au ciblage, la décision doit incomber en dernier recours à l'humain. Le document de référence de l'orientation de l'innovation de défense (DrOID) indique les grands axes de recherche en matière de prospective capacitaire, parmi lesquels l'hypervélocité et l'intelligence artificielle en matière d'aide à la décision.

Le fonds Definvest, créé le 16 novembre 2017, est destiné prioritairement aux PME dont les innovations, connaissances ou savoir-faire sont essentiels à la performance des systèmes de défense. Le but de ce fonds est d'intervenir auprès d'entreprises stratégiques. À ce jour, il a bénéficié à huit entreprises qui figurent parmi les pépites françaises et dont le rapport donne la liste. Ses crédits sont portés à 100 millions d'euros, et son fonctionnement est bordé juridiquement ; ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. Le cadre légal actuel permet déjà de protéger les entreprises stratégiques de la défense et l'Agence de l'innovation de défense (AID) veille à ce que nos pépites ne soient pas captées par des États étrangers.