Intervention de Françoise Dumas

Mes chers collègues, bonsoir à tous, que vous soyez présents devant moi ou en visioconférence. Deux points sont à l'ordre du jour de notre réunion de ce soir. Nous examinerons d'abord pour avis les articles 22 et 26 de la proposition de loi relative à la sécurité globale qui a été déposée par nos collègues Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot, puis la proposition de résolution européenne relative à la relance dans le secteur de la Défense.

Vous vous souvenez sans doute que nous avons désigné la semaine dernière notre collègue Anissa Khedher rapporteure pour avis sur les articles 22 et 26 de la proposition de loi (PPL) qui intéressent les armées au premier chef – c'est le cas de le dire. L'examen de cette proposition de loi prend une connotation particulière au regard des récents attentats perpétrés sur le sol français ces dernières semaines, dont le plus récent remonte à seulement quelques jours, le 29 octobre à Nice, dans la basilique Notre-Dame-de-l'Assomption.

Le Président de la République l'a rappelé : à travers ces attentats, c'est la nation tout entière qui est attaquée, c'est elle qui doit s'unir, se mobiliser, agir.

Trop souvent, les terroristes assimilent les démocraties à la faiblesse et à l'incapacité de réagir, engluées qu'elles seraient dans des débats et des discours célébrant la paix. Mais cette vision est fausse : un peuple conscient de ses valeurs, des libertés qu'il défend est le mieux armé à long terme pour lutter contre le terrorisme, davantage en tout cas qu'un peuple soumis.

Cette proposition de loi qui vient à point nommé n'est en rien une réaction émotive et circonstancielle à des événements tous plus horribles les uns que les autres. Nos collègues y travaillent depuis des mois et avaient même fait un rapport en 2018. Elle est, au contraire, une réaction rationnelle qui tend à assurer une meilleure coordination et, par conséquent, une meilleure efficacité entre les actions des différents acteurs intervenant dans le domaine de la sécurité. Elle démontre la capacité de la démocratie à s'organiser pour combattre le terrorisme.

Cette proposition a été renvoyée au fond à la commission des Lois, bien évidemment compétente sur les questions de sécurité intérieure. J'ai estimé toutefois nécessaire que la commission de la Défense puisse s'en saisir pour exprimer son point de vue, d'abord parce qu'il existe un continuum entre la sécurité intérieure et la défense nationale, ensuite parce que la gendarmerie entre explicitement dans le champ de notre compétence, enfin parce qu'un article de cette PPL propose une modification du code de la défense.

En conséquence, nous nous sommes saisis de deux articles : l'article 22 qui insère un nouveau chapitre dans le code de la sécurité intérieure dédié aux caméras aéroportées, et bien sûr l'article 26 relatif à l'article du code de la défense encadrant notamment les conditions d'usage des armes des militaires déployés sur réquisition en mission intérieure.

La rapporteure pour avis et moi-même aurions souhaité introduire dans cette proposition de loi un article additionnel concernant un sujet important qui nous tient à cœur et dont m'ont saisie plusieurs gendarmes : l'élargissement de la protection fonctionnelle aux cas d'atteintes involontaires à l'intégrité de leur personne. Cette exclusion peut conduire à des situations particulièrement choquantes comme celle de cette famille d'un gendarme décédé après avoir été heurté par un véhicule tiers alors qu'il intervenait ès qualités sur un accident de la circulation routière, et qui n'a pas pu bénéficier de la protection fonctionnelle.

Cet élargissement de la protection fonctionnelle entraînant par le fait une augmentation des charges publiques, l'article 40 de la Constitution interdit à un parlementaire de déposer un amendement dans ce sens, à moins que le ministre ait au préalable publiquement exprimé son accord. C'est ce que nous allons demander au Gouvernement, ce qui nous permettra, nous l'espérons, de le soumettre postérieurement à vos votes.