Intervention de Fabien Gouttefarde

À mon sens, il ne faut surtout pas voter ce texte pour trois raisons.

En tant que membre du conseil d'administration de l'ONACVG, je peux vous assurer qu'au mieux deux associations d'anciens combattants ont été consultées à une ou deux reprises, et que les autres ne l'ont pas été. Ces deux associations, notamment l'Union des blessés de la face et de la tête, n'ont à ma connaissance pas donné leur approbation à ce texte. Elles ne soutiennent pas le pouvoir exorbitant qui serait donné au seul diagnostic médical si cette proposition de loi était votée.

Vous avez fait état de la complexité administrative, et on a même pu parler de mur administratif. Les difficultés découlent de la multiplicité des régimes de réparation applicables – vous avez très justement cité la jurisprudence Brugnot – et des types de congés liés à l'état de santé du militaire – congé maladie, congé du blessé, congé longue durée. L'important, c'est que l'imputabilité d'une blessure ne résulte pas du seul constat médical, comme vous le demandez dans votre proposition, mais de deux constats. Il faut établir le lien entre un fait et le service, ce qui relève du commandement, et le lien entre ce fait et la blessure, qui relève en effet du SSA. Autrement dit, le commandement et le SSA sont conjointement compétents pour statuer sur le lien au service. Il ne faut pas s'y tromper, mes chers collègues, cette proposition de loi revient sur cette conjonction.

Enfin, le rapport de nos collègues Anissa Khedher et Laurence Trastour-Isnart comprend trois recommandations qui portent sur les pensions militaires d'invalidité et deux sur le lien de la blessure avec le service. Aucune d'entre elles ne correspond à ce que vous proposez.

S'il existe encore des difficultés, ce n'est pas avec cette proposition de loi qu'on arrivera à les résoudre.