Intervention de Fabien Gouttefarde

Il faut reconnaître que, sans ces amendements de réécriture, votre dispositif ne serait pas opératoire, Monsieur le rapporteur. L'article, dans sa rédaction initiale, prévoit en effet que « les bénéficiaires du droit à pension établissent le lien au service », alors que cela relève bien sûr de l'administration.

J'estime, comme Jacques Marilossian, que le diagnostic médical, fut-il posé par le SSA, ne suffit pas à établir la réalité d'un fait de service. Je voterai donc contre ces amendements.