Intervention de Françoise Dumas

Mes chers collègues, nous examinons ce matin les articles 7 à 19 du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, que va nous présenter notre rapporteur pour avis, Jean-Michel Jacques.

Le projet de loi a été renvoyé au fond à la commission des lois, qui a auditionné hier le ministre de l'intérieur et le garde des Sceaux. Cette commission commencera l'examen des articles demain matin, à neuf heures, puis la discussion en séance publique aura lieu les 1er et 2 juin. Ce calendrier serré – il l'est d'autant plus qu'une partie des articles n'a été ajoutée au projet de loi initial par lettre rectificative que mercredi dernier – explique l'horaire quelque peu inhabituel de notre réunion.

J'ai souhaité que notre commission se saisisse des dispositions relatives au renseignement, car elle est au premier chef concernée par les enjeux de cette politique publique. Je tiens à le souligner en préambule : le seul objectif n'est pas la prévention d'actes de terrorisme. Cette politique vise aussi à garantir l'indépendance nationale, les intérêts majeurs de notre politique étrangère et les intérêts économiques, industriels et scientifiques essentiels de la France, mais aussi à assurer la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, la prévention des violences collectives, de la criminalité et de la délinquance organisées, et enfin la prévention de la prolifération des armes de destruction massive.

Le ministère des armées contribue pleinement à cette politique, en s'appuyant sur trois services : la direction générale de la sécurité extérieure, la direction du renseignement et de la sécurité de la défense et la direction du renseignement militaire.

Notre commission suit de près l'action du ministère en matière de renseignement : nous avons remis l'an dernier, de concert avec la commission des lois – Loïc Kervran était alors notre rapporteur –, un rapport d'information sur l'évaluation de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Nous avons mené, par ailleurs, entre le mois de février et la semaine dernière, un cycle d'auditions préparatoires à l'examen du présent projet de loi. Cela nous a conduits à auditionner le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, Laurent Nuñez, les trois chefs des services de renseignement rattachés au ministère des armées que j'ai cités, le directeur général de la sécurité intérieure, le sous-directeur de l'anticipation opérationnelle de la gendarmerie nationale, la directrice des affaires juridiques du ministère des armées et, la semaine dernière, le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Je crois pouvoir dire que notre commission est pleinement informée des enjeux de ce projet de loi.

Le travail de notre commission est complété par celui de la délégation parlementaire au renseignement (DPR), que je préside et qui comprend parmi ses membres plusieurs commissaires de la défense.

Le contrôle parlementaire sur la politique publique du renseignement est au cœur des préoccupations de la DPR. Les députés qui en sont membres ont déposé un amendement multipartisan qui vise à renforcer ses prérogatives en matière de contrôle. Je reviendrai plus en détail sur cet amendement au moment de son examen.

Je souhaite également rendre un hommage appuyé à tous nos agents, civils et militaires, des services de renseignement. Ils agissent dans l'ombre au service de la France, parfois jusqu'au sacrifice suprême. On ne leur rendra jamais trop hommage.

Deux autres thématiques entrent dans le cadre de notre saisine. L'une est relative à la lutte contre les drones présentant une menace, que je laisserai à notre rapporteur le soin de présenter, et l'autre à l'accès aux archives, qui nécessite de trouver un équilibre entre deux exigences légitimes : la liberté d'accès aux archives, qui est à mes yeux un élément constitutif de tout régime démocratique, mais aussi la nécessaire protection du secret de la défense nationale qui est, pour sa part, un élément constitutif indispensable de notre sécurité. L'équilibre proposé, au sujet duquel des chercheurs ont été consultés – j'en ai moi-même reçu beaucoup, pour écouter leurs préoccupations – me paraît un bon compromis allant dans le sens d'une libéralisation de l'accès aux archives tout en prenant en compte certains impératifs du secret de la défense nationale.