Intervention de Fabien Gouttefarde

Le rapport d'information sur l'évaluation de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, que Guillaume Larrivé, Loïc Kervran et Jean-Michel Mis ont remis en juin 2020, mentionne le contingentement de toutes les mesures de renseignement. Le rapporteur l'a dit, il existe un contrôle non seulement qualitatif, par la CNCTR notamment, mais aussi quantitatif, car de nombreuses mesures de renseignement sont contingentées.

C'est le cas des interceptions de sécurité, qui, après les algorithmes et les mesures administratives de renseignement, visent à connaître le contenu des conversations. Le contingentement évolue dans le temps : en 1991, le ministère de la défense avait droit à 232 interceptions de sécurité – pourquoi pas 235 ou 240 ? Chaque année, comme tous les ministères, il demande de repousser ce seuil. En 2019, il était porté à 550 – c'est beaucoup plus pour le ministère de l'intérieur. Puisque la CNCTR exerce un contrôle qualitatif, en quoi le contrôle quantitatif est-il justifié ? Si le ministère de la défense devait faire face à une vague de terrorisme en 2019, pourquoi était-il contingenté ?

Ne pourrait-on pas décontingenter ces mesures, pour l'ensemble des ministères ?