Intervention de Françoise Dumas

Instaurée par la loi du 9 octobre 2007, après de multiples tentatives avortées de création d'un organe parlementaire de contrôle des services de renseignement, la délégation parlementaire au renseignement (DPR) est aujourd'hui pleinement reconnue par la communauté du renseignement. Le temps semble venu de franchir une nouvelle étape du contrôle parlementaire de la politique publique du renseignement, conformément à l'engagement pris par le Gouvernement il y a trois ans, lors de l'examen de la loi de programmation militaire 2019-2025, et réitéré à l'occasion du colloque des dix ans de la délégation parlementaire au renseignement.

Le présent projet de loi est le véhicule législatif pertinent pour faire évoluer les compétences et les prérogatives de la DPR. Cet amendement propose un article additionnel après l'article 17 visant à modifier l'article 6 nonies de l'ordonnance 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. En ma qualité de présidente de la délégation parlementaire au renseignement, j'ai en effet engagé ces dernières semaines un dialogue avec l'exécutif afin d'identifier les voies d'évolution souhaitables et possibles. Après un dialogue nourri, je suis en mesure de vous confirmer que cet amendement, cosigné par mes trois autres collègues députés de la délégation parlementaire au renseignement, recueille en l'état un avis favorable du Gouvernement. Les services concernés ont fait preuve d'une grande écoute et les discussions ont démontré l'existence d'une véritable volonté de faire progresser les responsabilités et les capacités de contrôle de la DPR.

L'amendement propose des avancées importantes. Le champ des compétences de la DPR sera élargi au suivi des enjeux d'actualité concernant la politique du renseignement. Elle devra désormais être destinataire, chaque semestre, de la liste des rapports d'inspection portant sur les services de renseignement. Il est en effet difficile de demander à consulter ces rapports si nous n'en avons pas connaissance.

La DPR pourra également demander communication de tous documents, informations et éléments d'appréciation nécessaires à l'accomplissement de sa mission. C'est une avancée significative car la DPR n'est actuellement destinataire que d'une liste limitative de documents. En revanche, ce droit à l'information élargi restera limité aux besoins d'en connaître de la DPR, ce qui exclut de facto les opérations en cours, les méthodes opérationnelles pour y parvenir et les relations des services avec leurs partenaires étrangers – c'est la condition sine qua non d'une relation de confiance et de réciprocité.

La DPR pourra également auditionner toute personne exerçant des fonctions de direction au sein des services du renseignement. Jusqu'à présent, seuls les directeurs des services et les personnes placées auprès d'eux et occupant un emploi pourvu en conseil des ministres pouvaient être auditionnés. Cet élargissement nous permettra d'avoir une vision plus concrète de la situation sur le terrain et de comprendre le contexte dans lequel nos services agissent.

Enfin, la DPR aura la possibilité, chaque année, de demander au coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme de lui présenter le plan national d'orientation du renseignement (PNOR).

Cet amendement reprend l'esprit de la proposition de loi déposée en 2018 par notre collègue sénateur Philippe Bas, tout en encadrant plus strictement les nouvelles prérogatives accordées à la DPR. Il aura d'autant plus de poids que nous le soutiendrons collectivement. Je peux vous assurer que les huit membres de la délégation parlementaire au renseignement travaillent dans la plus grande confiance et la plus grande collégialité. Il était important que cet amendement soit le fruit d'un travail avec nos collègues sénateurs, tous bords confondus. Je suis heureuse de pouvoir défendre devant vous cette avancée significative.