Intervention de Séverine Gipson

Nous avons voté, à l'article 51 de la loi de programmation militaire (LPM), le transfert du contentieux des pensions militaires d'invalidité et des droits annexes aux juridictions administratives de droit commun et son corollaire, la mise en œuvre d'un mode de règlement des litiges différent, sous la forme d'un recours administratif préalable obligatoire. Il me semble que ce transfert avait été décidé en raison de nombreux dysfonctionnements constatés au sein des juridictions des pensions, notamment d'une certaine lenteur de la procédure, et de problèmes structurels liés à une procédure contentieuse spécifique. Malgré ces difficultés, la réforme que nous avons votée dans le cadre de la LPM avait suscité des craintes de la part des associations du monde combattant. Près de deux ans après l'entrée en vigueur de cette réforme, pourriez-vous nous dire ce qu'il en est de sa mise en œuvre et de son efficacité ? Le monde combattant est-il satisfait de cette réforme ou les critiques perdurent-elles ?