Intervention de Jacqueline Gourault

Cet amendement vise à clarifier la rédaction du troisième alinéa de l'article 1er en supprimant la mention, devenue inutile, des « autres personnes morales de droit public ». Certes, cette référence figure dans l'article 59 de la loi MAPTAM, ce qui permet d'y inclure les structures distinctes des régions et des départements assurant l'exercice de missions découlant de la compétence GEMAPI.

Toutefois, la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages lui ôte tout objet, car elle assure la pérennité de tous les syndicats de communes existants grâce à l'application d'un mécanisme de représentation-substitution – que vous connaissez bien, mesdames, messieurs les députés – lors de la prise de compétence GEMAPI par une communauté de communes, une communauté d'agglomération, une communauté urbaine ou une métropole.